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C-65.1, r. 8 - Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement

Article 5
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Texte complet
5. Les retenues de paiement prévues aux termes de certains contrats ne sont pas des paiements en retard tant que l’acceptation et la vérification finales n’ont pas été effectuées et qu’il ne s’est pas écoulé plus de 30 jours depuis cette date.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 18, a. 5; D. 1073-2002, a. 2.
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